La réflexion de Rado…

Le dictateur malgache, Marc Ravalomanana, a de plus en plus de mal à cacher ses incompétences à gouverner convenablement le pays. Actuellement, la population gronde. Les partis de l’opposition tenus depuis six ans dans l’oppression totale se rendent davantage compte que, finalement, ils sont condamnés à ne compter que sur leurs propres forces et surtout sur l’adhésion de la population à leur noble combat. Pour réponse à cela, la dictature malgache n’a qu’une seule solution : réprimer ! Une répression faite au nom de « l’Etat de droit ».

L’argument du régime dictatorial malgache est très simpliste : L’opposition se manifeste alors qu’elle n’a pas reçu d’autorisation à le faire. L’Etat de droit voudrait donc à ce que le pouvoir la réprime. Un autre argument encore, toujours simpliste : L’opposition, en se manifestant, ne cherche qu’à déstabiliser, alors que le parti présidentiel, TIM, lui, ne fait que développer. (sic)

Bien sur, il faut avoir une tête de crevette pour oser gober de telles âneries. Pourtant, le régime dictatorial malgache croit fermement que la population malgache est dupe.

Mais revenons donc à cette notion de « l’Etat de droit » ainsi naïvement évoqué par la dictature malgache. 

Voyons ce que les hommes des lois définissent cette notion : L’Etat de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit.

1.Le respect de la hiérarchie des normes

L’existence d’une hiérarchie des normes constitue l’une des plus importantes garanties de l’Etat de droit. Dans ce cadre, les compétences des différents organes de l’Etat sont précisément définies et les normes qu’ils édictent ne sont valables qu’à condition de respecter l’ensemble des normes de droit supérieures. Au sommet de cet ensemble pyramidal figure la Constitution, suivie des engagements internationaux, de la loi, puis des règlements. A la base de la pyramide figurent les décisions administratives ou les conventions entre personnes de droit privé.

Cet ordonnancement juridique s’impose à l’ensemble des personnes juridiques. L’Etat, pas plus qu’un particulier, ne peut ainsi méconnaître le principe de légalité : toute norme, toute décision qui ne respecteraient pas un principe supérieur seraient en effet susceptible d’encourir une sanction juridique.

L’Etat, qui a compétence pour édicter le droit, se trouve ainsi lui-même soumis aux règles juridiques, dont la fonction de régulation est ainsi affirmée et légitimée. Un tel modèle suppose donc la reconnaissance d’une égalité des différents sujets de droit soumis aux normes en vigueur.

 2.L’égalité des sujets de droit

L’égalité des sujets de droit constitue la deuxième condition de l’existence d’un Etat de droit. Celui-ci implique en effet que tout individu, toute organisation, puissent contester l’application d’une norme juridique, dès lors que celle-ci n’est pas conforme à une norme supérieure. Les individus et les organisations reçoivent en conséquence la qualité de personne juridique : on parle de personne physique dans le premier cas, de personne morale, dans le second. L’Etat est lui-même considéré comme une personne morale : ses décisions sont ainsi soumises au respect du principe de légalité, à l’instar des autres personnes juridiques. Ce principe permet d’encadrer l’action de la puissance publique en la soumettant au principe de légalité, qui suppose au premier chef le respect des principes constitutionnels. Dans ce cadre, les contraintes qui pèsent sur l’Etat sont fortes : les règlements qu’il édicte et les décisions qu’il prend doivent respecter l’ensemble des normes juridiques supérieures en vigueur (lois, conventions internationales et règles constitutionnelles), sans pouvoir bénéficier d’un quelconque privilège de juridiction, ni d’un régime dérogatoire au droit commun. Les personnes physiques et morales de droit privé peuvent ainsi contester les décisions de la puissance publique en lui opposant les normes qu’elle a elle-même édictées. Dans ce cadre, le rôle des juridictions est primordial et leur indépendance est une nécessité incontournable.

3.L’indépendance de la Justice

Pour avoir une portée pratique, le principe de l’Etat de droit suppose l’existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant à la fois le principe de légalité, qui découle de l’existence de la hiérarchie des normes, et le principe d’égalité, qui s’oppose à tout traitement différencié des personnes juridiques. Un tel modèle implique l’existence d’une séparation des pouvoirs et d’une justice indépendante. En effet, la Justice faisant partie de l’Etat, seule son indépendance à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif est en mesure de garantir son impartialité dans l’application des normes de droit.
Par ailleurs, les juridictions doivent être en mesure de confronter les différentes normes, afin de juger de leur légalité, y compris s’il s’agit de règles ayant un rang élevé dans la hiérarchie. Une loi ou une convention internationale contraire à la Constitution doit ainsi être écartée par le juge et considérée comme non valide. L’Etat de droit suppose donc l’existence d’un contrôle de constitutionnalité. Il n’y a donc pas plus clair !

En bref, l’État de droit est très lié au respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux.Les partis de l’opposition en se manifestant (malgré les refus systématiques par les autorités des demandes d’autorisations qu’ils présentent) ne font ni plus ni moins que de respecter la Constitution de Madagascar dont l’article correspondant à la liberté d’expression y est stipulé noir sur blanc. Mieux, les partis de l’opposition ont toujours, 6 années durant, demandé à pouvoir se réunir dans des lieux publics, aussi bien dans des endroits clos ou en plein air. Sans jamais avoir eu gain de cause. Quand bien même le parti présidentiel, TIM, se voit autorisé à se réunir, à se manifester, à s’exprimer à chaque fois qu’il le désire.Dans ce cas de figure, l’Etat de droit qui respecte la hiérarchie des normes justifie les actions des partis de l’opposition dans leur quête de liberté de s’exprimer et de se réunir, car leurs actes sont conformes à la Constitution (le sommet des pyramides des normes), c’est-à-dire à une norme bien supérieur aux décisions administratives formulées par des préfets, ceux-là même qui refusent aux partis de l’opposition que celle-ci exerce ses droits, ce qui à travers ces actes se mettent dans « l’illégalité ».

Lorsque les préfets, les chefs de régions voire le gouvernement refusent aux partis de l’opposition l’exercice de leurs droits, ces soi-disant « autorités » se mettent, en conséquence, absolument dans « l’illégalité ». Rappelons nous que « les règlements que l’Etat édicte et les décisions qu’il prend doivent respecter l’ensemble des normes juridiques supérieures en vigueur (lois, conventions internationales et règles constitutionnelles), sans pouvoir bénéficier d’un quelconque privilège de juridiction, ni d’un régime dérogatoire au droit commun. »

Ceci étant, que le dictateur malgache, Ravalomanana, cesse de se ridiculiser aux yeux de l’opinion publique car c’est son pouvoir, puisque ne respectant pas l’Etat de droit, qui est dans l’illégalité, et non les partis de l’opposition qui luttent, justement, pour réinstaurer l’Etat de droit à Madagascar.

Sinon, qu’il nous montre POURQUOI Louis Ranjeva qui a détourné des milliards à la Banque Centrale de Manakara reste impuni ; POURQUOI le Conseil d’Etat a annulé des centaines de Maires élus frauduleusement sans que les responsables ne soient punis ; POURQUOI le détournement de fonds orchestré par le président du Comité Olympique, un proche du dictateur Ravalomanana, en faveur de son fils et de son neveu reste impuni ; POURQUOI les détournements de fonds au sein de la commune urbaine d’Antananarivo par l’équipe TIM demeure encore impuni ; POURQUOI le parti TIM est autorisé à manifester et non les partis de l’opposition ; POURQUOI le dictateur lui-même refuse de faire la déclaration de patrimoine comme toutes les autorités malgaches, POURQUOI les parlementaires se mettent-ils à la botte de la présidence?, POURQUOI les chefs de régions ne sont toujours pas élus conformément à la Constitution etc…

Que les gouvernants commencent d’abord à donner des réponses à toutes ces questions au lieu d’inventer une autre définition de la notion de « l’Etat de droit » afin de servir sa dictature. QUELLE FOLIE!